Commercial Entity v. Labor Administration (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity, having sought the annulment of a decision by the labor administration that upheld an labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim; the court, acting pursuant to procedural rules allowing the president of a judging panel to record such withdrawals, formally noted the withdrawal and rejected the associated request for costs, as no exceptional circumstances justified awarding legal expenses to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Labor Administration (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request in Article 1 of the order.
Cited in the initial request and explicitly rejected regarding costs in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, pour la SOCIETE LAGARDERE X ARTEUM représentée par Me Sadaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la direction générale du travail a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant Monsieur A, avec toutes conséquences de droit ;
2°) de mettre à la charge de la direction générale du travail la somme de 3 000 euros à verser à la société Lagardere x Arteum sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Lagardere X Arteum déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Lagardere X Arteum est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lagardere X Arteum.
Article 2 : Les conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lagardere X Arteum, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.