Territorial Jurisdiction in Administrative Policing Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the territory immediately, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined it lacked jurisdiction because the applicable administrative justice code stipulates that disputes regarding administrative policing decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the residence location of the subject of the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in the Somme department when the order was made, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction in Administrative Policing Decisions: The court determined it lacked jurisdiction because the applicable administrative justice code stipulates that disputes regarding administrative policing decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the residence location of the subject of the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in the Somme department when the order was made, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Cited as the general basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Zanovello, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié à Amiens, dans le département de la Somme. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Lille, le 29 janvier 2024.
Le président du tribunal,
signé
C. HERVOUET