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2310122 Généré par l'IA

Housing Priority Status Annulment Denial Upheld Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2310122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the housing mediation commission refusing to grant priority status to their housing application. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision to the initial filing and did not remedy this deficiency by submitting the required document within the one-month regularization period granted after proper notification of the deficiency, allowing the First Vice-President to dismiss the case by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Housing Priority Status Annulment Denial Upheld Due to Procedural Defect: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision to the initial filing and did not remedy this deficiency by submitting the required document within the one-month regularization period granted after proper notification of the deficiency, allowing the First Vice-President to dismiss the case by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif vice de procédure priorité découlant du dépôt notification de la décision expulsion d'un logement procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request by order due to lack of regularization.
Article R. 412-1 du même code
This provision was cited as the basis for the requirement that was not met (attaching the contested act).
Généré par l'IA
2313935
Refusal to Annul Housing Priority Denial Due to Procedural Deficiency
2402176
Rejection of Housing Priority Annulment for Procedural Deficiency
2211138
Rejection of Annulment of Social Housing Priority Status Denial Due to Procedural Defects
2313063
Housing Priority Annulment Denial for Failure to Submit Contested Decision
2508630
Claimant's Appeal of Housing Priority Denial Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request by order due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du même code

This provision was cited as the basis for the requirement that was not met (attaching the contested act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 30 août 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.