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2310116 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Priority Claim Following Grant

Numéro de cause 2310116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental mediation commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their claim after the commission expressly granted the priority and urgent housing status. Given the applicant's clear statement of withdrawal, the court, acting under the authority provided by administrative justice procedural rules allowing for the formal recording of such actions, issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Priority Claim Following Grant: Given the applicant's clear statement of withdrawal, the court, acting under the authority provided by administrative justice procedural rules allowing for the formal recording of such actions, issued an order granting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes expulsion d'un logement demande en justice positions administratives annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2012467
Withdrawal Following Grant of Housing Priority Status
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2402913
Applicant's Withdrawal of Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 11 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision expresse du 4 octobre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2310116