Union Election Challenge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged the regularity of another union's candidate list for elections to the social and economic committee of a company's establishment, arguing it did not comply with gender balance requirements; however, the Administrative Tribunal ruled that under the Labor Code, disputes concerning the composition of candidate lists for social and economic committee elections are exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the application as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2314-32 du code de travail; Union Election Challenge Jurisdiction Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article orders the rejection of the request because the competent court (judicial judge) was not seized.
The president applied the article to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish the exclusive jurisdiction of the judicial judge for challenges concerning the composition of candidate lists.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le syndicat interdépartemental de la Métallurgie CFTC conteste la régularité de la liste des candidats présentée le 25 septembre 2023 par le syndicat CGT en vue des élections au comité social et économique de la société RRG pour l'établissement d'Aubagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ". Aux termes de l'article L. 2314-32 du même code : " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ".
3. Le syndicat interdépartemental Métallurgie CFTC conteste la liste de candidats présentée par le syndicat CGT pour l'élection des membres du conseil social et économique de l'établissement d'Aubagne de la société RRG, société anonyme, dont le scrutin est organisé les 18 et 26 octobre 2023. Il ressort toutefois des dispositions précitées du code du travail que les contestations relatives à l'électorat et à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 en vue des élections au comité social et économique relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire, qu'il appartient au syndicat requérant de saisir s'il s'y croit fondé, et non de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête du syndicat interdépartemental Métallurgie CFTC doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre,
ORDONNE :
Article 1er : La requête du syndicat interdépartemental de la Métallurgie CFTC est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat interdépartemental de la Métallurgie CFTC.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.