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2310107 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case

Numéro de cause 2310107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of a department to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision recognizing her priority need for emergency accommodation. The court found that according to the rules of territorial competence for administrative tribunals, specifically referencing the jurisdiction established for the department in question, the case was improperly filed before the Tribunal Administratif de Versailles. Therefore, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has the proper territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case: The court found that according to the rules of territorial competence for administrative tribunals, specifically referencing the jurisdiction established for the department in question, the case was improperly filed before the Tribunal Administratif de Versailles. Therefore, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has the proper territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale besoin de logement transfert de compétence transfert de bail ordre d'évacuation droit de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction based on competence.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2525041
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case
2423576
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2302046
Transfer of Jurisdiction in State Housing Obligation Case
2410371
Jurisdiction Transfer of Housing Obligation Case
2409120
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the transmission of the case file to another administrative jurisdiction based on competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation du Val-de-Marne dans sa décision du 11 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 mai 2023, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B C comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Melun.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B C au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon