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2310104 Généré par l'IA

Saint-Priest Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2310104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a property tax assessment for the year 2023 concerning a building in Saint-Priest, but subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing the entire appeal. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that a pure and simple withdrawal of the claim leaves no impediment to formally acknowledging it. Consequently, the court issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Saint-Priest Property Tax Assessment Withdrawal: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that a pure and simple withdrawal of the claim leaves no impediment to formally acknowledging it. Consequently, the court issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale retrait de la demande propriété immobilière contribution ecclésiastique demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, which is the core subject of the order.
Généré par l'IA
2311954
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2402697
Petitioner Withdraws Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the core subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un bien immobilier situé au 35 C, rue cité de l'Abbé Pierre à Saint-Priest (Rhône).

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré 30 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B épouse C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B épouse C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,