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2310104 Généré par l'IA

Litigant Fails to Prove Prerequisite Administrative Claim for Monetary Relief

Numéro de cause 2310104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for prejudice resulting from the alleged failure to receive a housing offer meeting her needs, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of prior administrative claim required for monetary relief under the Code of Administrative Justice, despite being specifically asked by the court to regularize this deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Prove Prerequisite Administrative Claim for Monetary Relief: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité financière cas d'extrême gravité réclamation administrative préalable preuve insuffisante d'aggravation médicale droit à l'assistance judiciaire besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used as the basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400574
Failure to File Proper Administrative Demand Precludes Compensation Claim
2200681
Claimant Fails to Provide Proof of Prior Administrative Decision in Indemnity Claim
2418632
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Damages Claim
2201582
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Housing Allowance Dispute
2302518
Failure to State Specific Relief in Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used as the basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice subi en raison de l'absence de proposition de logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

3. Par sa requête, Mme B, qui a refusé une proposition de logement à Noisy-le-Roi, demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice subi en raison de l'absence de proposition de logement répondant à ses besoins et capacités. Par un courrier du 11 décembre 2023, notifié le 16 décembre suivant, le greffe du tribunal a invité Mme B à justifier du dépôt devant les services de l'Etat d'une demande indemnitaire préalable. Si la requérante a répondu à ce courrier et a de nouveau produit la lettre valant recours indemnitaire qu'elle soutient avoir adressée au préfet, elle ne produit aucun justificatif de notification de cette lettre. Il s'ensuit que Mme B n'a pas régularisé sa requête, qui est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 30 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.