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2310102 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2310102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a portion of their property tax assessment, but subsequently filed a motion on May 2, 2024, to withdraw their entire request, prompting the court to rule on the matter. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge waivers, the Tribunal Administratif de Versailles granted the pure and simple withdrawal of the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge waivers, the Tribunal Administratif de Versailles granted the pure and simple withdrawal of the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière désistement d'action déduction fiscale rachat d'un droit réel limité détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record voluntary discontinuances (désistements) by order.
Article 1er
The dispositive grants formal acknowledgment of the voluntary discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2307788
Taxpayers Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2000936
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record voluntary discontinuances (désistements) by order.

Article 1er

The dispositive grants formal acknowledgment of the voluntary discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B demande au tribunal le dégrèvement d'une partie du montant de sa taxe foncière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.