Claimant's Withdrawal of Petition Regarding Driving Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior and Overseas to rectify their complete driving record information and to re-examine the points balance on their driving license; however, the claimant subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of their request. Given the clear terms of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits delegated presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the claimant's withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Petition Regarding Driving Record Rectification: Given the clear terms of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits delegated presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court ruled to formally acknowledge the claimant's withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim.
This article grants the delegated judge the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen du solde de points affectés au capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, non communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la formation de jugement a donné délégation à Mme Paris, premier conseiller, afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
A. PARIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.