Petition for Annulment of Taxi License Withdrawal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the prefect of police withdrawing their taxi driver's professional card following the invalidation of their driving license due to a zero point balance. The court, acting under administrative procedure rules, noted that after the case was transferred and the administrative authority filed a defense, the petitioner was formally invited by letter to expressly confirm the continuation of their request within a one-month period, with notification that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order formally recording the deemed withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Annulment of Taxi License Withdrawal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court, acting under administrative procedure rules, noted that after the case was transferred and the administrative authority filed a defense, the petitioner was formally invited by letter to expressly confirm the continuation of their request within a one-month period, with notification that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since the petitioner failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order formally recording the deemed withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's case.
Cited implicitly as the basis for the President's authority to issue an order granting formal notice of withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2319235 du 7 septembre 2023, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 17 août 2023, présentée par M. B A.
Par une requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au retrait de sa carte professionnelle de conducteur de taxi suite à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet de police de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à y statuer.
Par une lettre du 8 mars 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le 11 mars 2024. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.