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2310098 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision on Private Law Dispute

Numéro de cause 2310098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition against their employer seeking resolution of a dispute, but the Administrative Tribunal rejected the request via an order, reasoning that the matter raised concerns a private law dispute which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court system, permitting rejection under the relevant administrative justice code provisions without a prior adversarial instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision on Private Law Dispute: Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure autorisation de procéder recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is the basis for the President of the Tribunal to reject the application by order because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
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2504651
Jurisdictional Challenge of Private Employment Dispute Referral to Administrative Court
2201777
Jurisdictional Challenge to Administrative Claim Regarding Private Commercial Contractual Dispute
2500697
Litigant v. Court of Appeal (Jurisdictional Challenge)
2305868
Jurisdictional Challenge: Private Employment Dispute Before Administrative Tribunal
2504819
Private Commercial Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is the basis for the President of the Tribunal to reject the application by order because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A demande au tribunal de régler le litige qui l'oppose à son employeur, la société Burger and Fries.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de Mme A soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 24 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.