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2310096 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order

Numéro de cause 2310096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention following an asylum request made during their detention. The court dismissed the matter, ruling that there was no longer a need to rule on the request because a subsequent decision by the Court of Appeal on November 19, 2023, had already terminated the administrative detention order, thereby rendering the primary conclusions seeking annulment moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of a case when it becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order: The court dismissed the matter, ruling that there was no longer a need to rule on the request because a subsequent decision by the Court of Appeal on November 19, 2023, had already terminated the administrative detention order, thereby rendering the primary conclusions seeking annulment moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of a case when it becomes without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif annulation du congé expulsion préfectorale ordonnance de non-entrée en matière révocation du sursis procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to issue an order to find that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2522220
Mootness of Detention Annulment After Release
2325880
Administrative Detention Annulment and Mootness Declaration
2407731
Administrative Detention Annulment Moot Due to Applicant's Removal
2400064
Mootness of Detention Annulment Petition Following Underlying Decision Annulment
2400861
Mootness of Detention Annulment Request Following Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to issue an order to find that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet du Nord du 16 novembre 2023 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 19 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 16 novembre 2023 sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2310096