Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310094 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Granted Due to Debt Repayment Agreement

Numéro de cause 2310094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having established a repayment schedule for a debt with the family allowance fund and expressing the desire to pay the full amount, was deemed to have withdrawn their appeal to the administrative tribunal. The court granted the withdrawal by order, citing Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, as the request for withdrawal was simple and uncontested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Granted Due to Debt Repayment Agreement: The court granted the withdrawal by order, citing Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, as the request for withdrawal was simple and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette fiction de retrait allocation familiale commandement de payer opposition au commandement de payer révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of discontinuance (désistement).
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph is cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2107657
Family Allowance Fund Debt Remission Appeal Withdrawal
2400123
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Debt Finding
2401710
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Debt Refusal
2404062
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2114584
Deemed Withdrawal of Appeal Following Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of discontinuance (désistement).

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph is cited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A indique souhaiter " clôturer " ce dossier auprès du tribunal, indiquant avoir mis en place un échéancier de remboursement de sa dette auprès de la CAF des Hauts-de-Seine et souhaitant rembourser l'intégralité de sa dette de 247,50 euros. Ce faisant, il doit être regardé, compte tenu des termes de son mémoire, comme se désistant de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière