Withdrawal of Housing Right Request Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court acknowledged the withdrawal of a request, initially submitted by an individual on July 6, 2023, addressed to the mediation commission for the right to enforceable housing, after the individual formally declared their unconditional withdrawal by correspondence dated August 17, 2023, in accordance with the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the President of the administrative tribunal to formally record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Housing Right Request Confirmation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the President of the administrative tribunal to formally record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
This article mandates the notification of the order to the concerned party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A B transmet au tribunal des documents administratifs à destination de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un courrier, enregistré le 17 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 17 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,