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2310091 Généré par l'IA

Trust v. Director: Mootness of Tax Refund Claim Due to Subsequent Issuance of Refund

Numéro de cause 2310091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust filed a request seeking the reimbursement of excess withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2018, but the administrative court issued an order declaring no need to rule because, during the proceedings, the director in charge of non-resident taxation granted the disputed tax refund; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to note that there is no longer reason to rule on a petition, the request became moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust v. Director: Mootness of Tax Refund Claim Due to Subsequent Issuance of Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales primauté de créance fiscale trust créance contestée autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article dismisses the case by ordering that there is no need to rule on the request.
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2404324
Trust Tax Refund Mootness
2402515
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Refund
2217206
Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action
2312159
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund
2402513
Moots Tax Refund Claim After Issuance of Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dismisses the case by ordering that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2023 et 8 septembre 2023, le fonds American Century US Value Yield Equity Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 5 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds American Century US Value Yield Equity Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds American Century US Value Yield Equity Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.