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2310091 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention Annulment Request Deemed Moot by Subsequent Liberty Order

Numéro de cause 2310091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order maintaining their detention following an asylum request made during their custody. The court found that a subsequent decision by the appellate court's liberty chamber on November 18, 2023, terminated the administrative detention, rendering the petitioner's claims for annulment of the prefectural order moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the request pursuant to the Code of Administrative Justice provision allowing for dismissal when a claim lacks object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Detention Annulment Request Deemed Moot by Subsequent Liberty Order: The court found that a subsequent decision by the appellate court's liberty chamber on November 18, 2023, terminated the administrative detention, rendering the petitioner's claims for annulment of the prefectural order moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the request pursuant to the Code of Administrative Justice provision allowing for dismissal when a claim lacks object.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif révocation de l'asile recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée indemnisation pour détention injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2405849
Mootness of Asylum and Detention Challenge Following Detention Release Order
2308587
Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
2501601
Asylum Applicant Detention Annulment Moot After Refugee Status Granted
2501077
Detainee Asylum Detention Annulment Moot Due to Withdrawal of Order
2500898
Detention Annulment and Asylum Certificate Request Mooted by Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the court to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the merits of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet du Nord du 16 novembre 2023 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 18 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 16 novembre 2023 sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2310091