Prefectural Decree Compliance Regarding Residence Permit Application Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d'une part, de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle dans le même délai et sous la même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ".

3. Par un arrêté pris le 17 août 2021 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de ce département a prescrit, en application des dispositions citées au point précédent, que toute demande d'admission exceptionnelle au séjour tendant à la délivrance, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du même code, doit être adressée par voie postale. En outre, il résulte de l'instruction que Mme B, qui est de nationalité congolaise, a déjà présenté une telle demande par un envoi postal reçu en préfecture le 30 juin 2022. Il apparaît ainsi manifeste qu'il n'est pas utile d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de donner un rendez-vous à la requérante pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

5. En application de ces dispositions, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'admission exceptionnelle au séjour mentionnée au point 3 ait été incomplète, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande a fait naître, le 30 octobre 2022, une décision implicite de rejet qui fait manifestement obstacle à ce qu'il puisse être enjoint à la même autorité de remettre à l'intéressée, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de ladite demande l'autorisant à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, un tel document provisoire ne pouvant être délivré ou renouvelé qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été statué, expressément ou implicitement, sur la demande de titre de séjour à laquelle il se rapporte.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Hervet.

Fait à Melun, le 6 mai 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,