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2310086 Généré par l'IA

Company Reimbursement Claim for Criminal Road Fines Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2310086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the reimbursement of €3,450 related to criminal road fines, but the Administrative Court rejected the application because demands for the reimbursement of criminal road fines manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, as stipulated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the claim due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Reimbursement Claim for Criminal Road Fines Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the claim due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif amendes impayées remboursement des frais de transport amende fiscale indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction by order.
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2305730
Traffic Fine Jurisdiction Dispute Dismissed
2002530
Insurance Company Reimbursement Claim Against Municipality for Road Accident Dismissed
2402181
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery
2400299
Railway Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2403853
Company v. Regional Economy Directorate (Transport Fine)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société Greenwich Company est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

This is the main dispositive order, citing the lack of jurisdiction as the reason for rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la société Greenwich Company demande au tribunal le remboursement de la somme de 3 450 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La société Greenwich Company demande le remboursement du montant d'amendes routières pénales. Cette demande ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Greenwich Company est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Greenwich Company.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,