Judicial Review of Refusal to Renew Professional Driver's License Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative decision refusing the renewal of their professional driver's license (VTC card) by filing what was termed a "hierarchical appeal" with the Administrative Tribunal. The court dismissed the request because the Administrative Justice Code mandates that judicial review must seek the annulment of an administrative decision or compensation, and it is not within the jurisdiction of the administrative judge to rule on internal administrative appeals like a gracious or hierarchical appeal, as doing so would require the judge to substitute themselves for the administration. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Refusal to Renew Professional Driver's License Admissibility: The court dismissed the request because the Administrative Justice Code mandates that judicial review must seek the annulment of an administrative decision or compensation, and it is not within the jurisdiction of the administrative judge to rule on internal administrative appeals like a gracious or hierarchical appeal, as doing so would require the judge to substitute themselves for the administration. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.
This article provides the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B forme un " recours hiérarchique " à l'encontre de la décision du 17 octobre 2023 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu former un recours gracieux ou un recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 17 octobre 2023, au demeurant non produite, portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de VTC. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, de telles conclusions constituant des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière