Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, along with the erasure of a European non-admission file entry. The court, invoking the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision. Since the applicant indicated a postal address in the Essonne department when the order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court, invoking the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision. Since the applicant indicated a postal address in the Essonne department when the order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Versailles jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article is cited to justify the power of the President (or designated judge) to rule by ordinance, which precedes the actual procedural order of transmission.
This article establishes the territorial competence rule which determined the need for transmission.
This article, in conjunction with Article R. 312-8, determines that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'effacer son signalement dans le fichier européen de non-admission ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué " une domiciliation postale à Evry (Essonne), auprès de l'association " COALLIA ", 9 bis boulevard des Coquibus. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme
La greffière