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2310080 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review Application)

Numéro de cause 2310080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee and to compel the inspector to grant authorization, but the administrative tribunal accepted the company's subsequent, unqualified motion to withdraw its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court simply gave formal notice of the withdrawal of the company's request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review Application): Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court simply gave formal notice of the withdrawal of the company's request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête inspection du travail demande de réexamen administratif litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2314951
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2308482
Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Judicial Review)
2211821
Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2310078
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2203091
Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France, représentée par Me De Oliveira, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 5 juin 2023 devant le ministre du travail contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 24 janvier 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière