Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310080 Généré par l'IA

Ministerial Rejection of Testimony Verification Not Subject to Judicial Review

Numéro de cause 2310080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the relevant Minister of a request to verify testimonies gathered during an inquiry initiated following a whistleblowing procedure, along with the annulment of the testimonies themselves. The court ruled that the hearing where the testimonies were collected constituted a preparatory measure for the administrative decision regarding the danger alleged, and therefore, it was not subject to annulment proceedings under the relevant administrative law, rendering the entire request manifestly inadmissible and leading to its dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Rejection of Testimony Verification Not Subject to Judicial Review: The court ruled that the hearing where the testimonies were collected constituted a preparatory measure for the administrative decision regarding the danger alleged, and therefore, it was not subject to annulment proceedings under the relevant administrative law, rendering the entire request manifestly inadmissible and leading to its dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation licenciement administratif droit de refuser de témoigner audience d'administration des preuves fausse déclaration non sous serment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judicial division to reject the request as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2501145
Withdrawal of Judicial Review Petition Due to Non-Confirmation of Claims
495129
Ministerial Exclusion Appeal Dismissed
2301668
Ministerial Decision Annulment Withdrawal for Failure to Confirm Request
2409073
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
2402775
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Full Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judicial division to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de faire procéder à la vérification des témoignages recueillis pour l'enquête dans le cadre de la procédure d'alerte initiée le 18 décembre 2020, ensemble les témoignages recueillis le 11 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. L'audition du 11 janvier 2021, par laquelle M. C, chef de service a entendu les agents du service des impôts des particuliers du 20ème arrondissement (" SIP 20 - Charonne "), dans le cadre de l'enquête ouverte après l'exercice du droit d'alerte par un représentant du personnel, revêt le caractère de mesure préparatoire à la décision du chef de service de se prononcer sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

3. Par suite, la requête de Mme A présentant des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de faire procéder à la vérification des témoignages recueillis pour l'enquête dans le cadre de la procédure d'alerte initiée le 18 décembre 2020, ensemble les témoignages recueillis le 11 janvier 2021 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.