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2310079 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile

Numéro de cause 2310079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Marseille, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction based on the relevant regulations of the Code of Administrative Justice, which stipulate that jurisdiction lies with the tribunal within whose district the applicant is detained or placed under house arrest, or where the decision for such measures was made. Since the applicant's domicile at the time of the request was located in Bédarieux (34600) within the department of Hérault, the Tribunal ruled that only the Administrative Tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Hérault department, was competent to hear the case, thus ordering the immediate transfer of the file to that court pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile: Since the applicant's domicile at the time of the request was located in Bédarieux (34600) within the department of Hérault, the Tribunal ruled that only the Administrative Tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Hérault department, was competent to hear the case, thus ordering the immediate transfer of the file to that court pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

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domicile compétence territoriale transfert de bail droit de cité e-justice demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the designated magistrate to issue an order, including transmission of the file.
article R. 312-8 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu de l'article R.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
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2404315
Transfer of Administrative Case Jurisdiction
2503842
Transfer of Jurisdiction in Order to Leave Territory Dispute
2502835
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2404521
Territorial Jurisdiction Over Housing Grant Dispute Transfer
2302362
Jurisdictional Transfer in Foreigner Residency Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative court.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the designated magistrate to issue an order, including transmission of the file.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 776-16 de ce même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié chez Mme C, résidence du Château, 14 rue du Pont Sicard à Bédarieux (34600) dans le département de l'Hérault. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Montpellier et à M. A B.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. Arniaud