Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, challenging the decision before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court, citing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that the applicant resided in Poissy (Yvelines Department) when the contested order was issued. Consequently, in accordance with procedural rules regarding jurisdictional competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines Department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court, citing the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that the applicant resided in Poissy (Yvelines Department) when the contested order was issued. Consequently, in accordance with procedural rules regarding jurisdictional competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines Department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
This provision serves as the general legal basis for transferring a case to another competent administrative court.
This provision establishes the rule that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and Versailles, which is relevant to the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par
Me Souabi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Poissy, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet