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2310078 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Bank of France

Numéro de cause 2310078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking damages of €234,590 plus interest from the Bank of France, alleging several failings by the employer, but subsequently filed a motion on June 28, 2024, stating a withdrawal of the entire claim. The court ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal, and therefore formally acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Bank of France: The court ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal, and therefore formally acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles cas de garantie bancaire droit bancaire paiement du solde au comptant action en indemnité créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Banque de France le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to officially record a withdrawal by order.
Article 1er
Used to formalize the granting of the withdrawal of the application (désistement).
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23PA03981
Individual v. Bank of France: Employment Dispute Damages Claim Dismissed
14-14720
Claimants Withdraw Appeal Against Regional Bank, Subject to Costs and Damages
2106217
Claim Withdrawal in French Withholding Tax Restitution Case
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax
2101957
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the granting of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to officially record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 5 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Maujeul et Me Hamoudi, demande au tribunal :

1°) de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 234 590 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par plusieurs manquements de son employeur ;

3°) de mettre à la charge de la Banque de France le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la Banque de France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Banque de France.

Fait à Paris le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.