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2310078 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Alien Removal Case

Numéro de cause 2310078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging an administrative decision concerning an alien's removal, filed before the Administrative Tribunal of Marseille, was transferred because the applicant's residence was established in Toulon, in the department of Var. The Tribunal determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, which assigns jurisdiction for police decisions against individuals to the administrative tribunal of the place of residence, that the Administrative Tribunal of Toulon was territorially competent to hear the matter, necessitating a referral under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Alien Removal Case: The Tribunal determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, which assigns jurisdiction for police decisions against individuals to the administrative tribunal of the place of residence, that the Administrative Tribunal of Toulon was territorially competent to hear the matter, necessitating a referral under Article R. 351-3.

Mots-clés

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éloignement police des étrangers détermination du for territorial droit de cité transfert de garde assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu de l'article R.
Article 1er
This article is the operative order transferring the case file to the competent court.
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2528032
Jurisdictional Transfer in Foreign National Removal Case
2300970
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2411675
Transfer of Jurisdiction in Administrative Deportation Case
2507506
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Case
2210424
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order transferring the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relatives aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ". :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié au 166 allée Georges Leygues à Toulon dans le département du Var. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. C B.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. A