Expedited Request for Residence Permit Dismissed as Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B C A, représentée par Me Nganga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un nouveau titre de séjour valable du 21 janvier 2023 au 20 janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, dans le cas où les conditions posées par cet article sont remplies et où il a en conséquence ordonné la suspension de l'exécution d'une décision administrative, assortir cette mesure d'une injonction. Il ne lui appartient pas en revanche d'adresser des injonctions à l'administration en dehors de ce cas.

3. Eu égard à ce qui vient d'être dit, et alors, en outre, qu'elle n'est pas accompagnée, comme l'exigent, à peine d'irrecevabilité, les dispositions du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, d'une copie d'une requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative, la requête de Mme A, qui ne tend pas à la suspension de l'exécution d'une telle décision mais seulement au prononcé une injonction de délivrance d'un titre de séjour, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Melun, le 6 mai 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,