Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for a disciplinary dismissal and the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, further requesting an order compelling the inspector to grant the authorization and payment of legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order granting official acknowledgment of the litigant's unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision: However, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order granting official acknowledgment of the litigant's unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France, représentée par Me De Oliveira, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 5 juin 2023 devant le ministre du travail contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. A B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia Recyclage Valorisation Hauts-de-France, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 24 janvier 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière