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2310074 Généré par l'IA

Teacher's Emergency Schedule Order Denied Due to Impending Sickness Leave

Numéro de cause 2310074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physical education teacher sought an emergency order compelling the high school to comply with a prior administrative decision granting an amended schedule limited to morning classes, citing urgent health concerns. The court rejected the request because the applicant had been granted a three-month long sickness leave commencing shortly before the hearing, meaning he would not return to work before the leave expired, thereby negating the requisite urgency for an immediate provisional measure under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Teacher's Emergency Schedule Order Denied Due to Impending Sickness Leave: The court rejected the request because the applicant had been granted a three-month long sickness leave commencing shortly before the hearing, meaning he would not return to work before the leave expired, thereby negating the requisite urgency for an immediate provisional measure under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
horaire de travail congé de maladie état d'exception congé tardif occupation provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner, au lycée Fénelon de respecter la décision du rectorat de Paris d'aménagement de son emploi du temps prévoyant des cours seulement le matin.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claimant's request in its entirety.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the concerned party.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim made by M. A.
Généré par l'IA
2502474
Teacher's Request for Assignment Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2401246
Retired Teacher Seeks Emergency Order for Disability Allowance; Request Denied Due to Lack of Urgency and Judicial Overreach Concerns
2409498
Appeal Against Suspension of Teaching Duties Denied Due to Lack of Urgency
2407742
Parent's Emergency Measure Request Against Educational Authority Denied Due to Imminent Summer Vacation
2301289
Educator's Request to Suspend Additional Teaching Assignment Denied Due to Insufficient Medical Evidence of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article mandates the notification of the order to the concerned party.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claimant's request in its entirety.

Article 1er

This article explicitly rejects the claim made by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. C A, représenté par

Me Alimi demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au lycée Fénelon de respecter la décision du rectorat de Paris d'aménagement de son emploi du temps prévoyant des cours seulement le matin, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du lycée Fénelon les dépens, ainsi qu'une somme de

2 000 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie au vu de son état de santé fragilisé ;

- la mesure est utile à son état de santé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, professeurs d'EPS au lycée Fénelon à Paris, a bénéficié d'un aménagement de son temps de travail le 6 juillet 2022 sur décision du rectorat pour l'année scolaire 2022/2023. M. A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner, au lycée Fénelon de respecter la décision du rectorat de Paris d'aménagement de son emploi du temps prévoyant des cours seulement le matin.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, le 7 avril 2023, était octroyé à M. A un congé de longue maladie, pour une durée de 3 mois. Dans ces conditions, M. A ne reprenant pas ses fonctions au sein du Lycée Fénelon avant l'expiration de ce congé de longue maladie, il ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure utile doive être prise dans un bref délai.

4. Dans ces conditions, il y a lieu, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A

Fait à Paris, le 5 mai 2023.

Le juge des référés,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.