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2310068 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Vitale Card Issuance Dispute

Numéro de cause 2310068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal compelling the local primary health insurance fund to issue a "vitale" card. The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the issuance of a "vitale" card, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Vitale Card Issuance Dispute: The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the issuance of a "vitale" card, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales incompétence ratione materiae législation locale assurance maladie émission de papiers-valeurs caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301361
Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute
2500482
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Mentions
2413234
Resident Card Issuance Delay Litigation
2501371
Health Insurance Sick Pay Indemnity Jurisdiction Dispute
2509765
Jurisdictional Dispute Over Mobility Inclusion Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte " vitale ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de délivrance d'une carte " vitale ". Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,