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2310067 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2310067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention compelling a municipal mayor to fulfill obligations towards residents following a denial of financial aid by the local social action center. However, after the court clerk requested regularization, specifically demanding the contested decision be submitted as required by the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the decision or justify its absence within the allotted timeframe. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss requests that have not been duly regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Petition: However, after the court clerk requested regularization, specifically demanding the contested decision be submitted as required by the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the decision or justify its absence within the allotted timeframe. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss requests that have not been duly regularized.

Mots-clés

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licenciement administratif absence d'obligation communale retrait de la demande contestation de la radiation demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the mandatory procedural requirement that the applicant failed to satisfy, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2303116
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2305016
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition
2401738
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition.
2300919
Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition
2309884
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the mandatory procedural requirement that the applicant failed to satisfy, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Boucieu-le-Roi de " remplir ses obligations envers les personnes de la commune " à la suite d'un refus d'aide financière que lui a opposé le centre communal d'action sociale.

Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, notamment en adressant au tribunal dans le délai de quinze jours la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 novembre 2023 dont elle a accusé réception le 5 décembre suivant, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,