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2310067 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Police Trainee Status Annulment

Numéro de cause 2310067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by a professional aptitude jury declaring her unfit for police trainee status and requesting an order for her appointment or reintegration, but subsequently filed a memorandum on December 12, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her entire claim; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Police Trainee Status Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation du sursis positions administratives faute policière congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be formally noted (donné acte du désistement d'instance).
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2301884
Withdrawal of Claim for Police Promotion Annulment
2501981
Police School Training Annulment Request Dismissed for Lack of Representation
2101616
Withdrawal of Annulment Action for Police School Transfer
2101643
Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Counsel's Failure to Confirm Appeal Continuation
2501418
Discontinuation of Proceedings Following Unconditional Withdrawal of Removal Designation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be formally noted (donné acte du désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle de la 269ème promotion la déclarée inapte à être nommée stagiaire, mettant fin à sa scolarité et ne l'autorisant pas à renouveler tout ou partie de celle-ci ;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de la nommer stagiaire gardien de la paix et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de la réintégrer au sein de la procahine promotion d'élèves gardiens de la paix ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2310067.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310067