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2310066 Généré par l'IA

Prefectural Decision on Nationality: Failure to State Specific Conclusions

Numéro de cause 2310066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the prefect regarding their application for French nationality, but the administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the filing, while detailing facts, failed to state any specific conclusions sought from the judge, a requirement under the Code of Administrative Justice for proper commencement of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Decision on Nationality: Failure to State Specific Conclusions: La requête de Mme C B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité état requérant principe de reconnaissance mutuelle situation dans le pays d'origine motifs de cassation droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order.
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée
This is the core order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the procedural requirements for a valid request, which was not met by the appellant.
Généré par l'IA
2503093
Litigant Fails to State Conclusions in Nationality Challenge
2316475
Prefectural Decision Affirming Denial of French Nationality Application
2407813
Prefectural Decision on Nationality Application Inadmissibility
2506206
Case Concerning Manifest Inadmissibility of Nationality Appeal Lacking Statutory Conclusions
2505172
Rejection of Incomplete Nationality Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

This is the core order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the procedural requirements for a valid request, which was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme D B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône concernant sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme C B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,