Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310062 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Identical Requests for Disabled Child Assistance Allocation

Numéro de cause 2310062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed two identical requests challenging a decision from the departmental house for disabled persons regarding the allocation of individual human assistance for her disabled child for the 2023-2024 school year, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal for one request, leading the court to conclude that the withdrawal applied to both identical, jointly instructed requests. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, the court acknowledged the petitioner's withdrawal from both proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Petitioner's Withdrawal of Identical Requests for Disabled Child Assistance Allocation: Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, the court acknowledged the petitioner's withdrawal from both proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative retrait de la demande suppression de rente d'invalidité procédure directrice prestation pour enfant de l'assurance-invalidité bénéficiaire de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme A
This order grants notice of the withdrawal of the claims.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This order dictates the notification procedure for the ruling.
Généré par l'IA
2405910
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal of School Life Assistant Assignment
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2503127
Claimant Withdraws Application for Expedited Disability Review
2203362
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Social Assistance Refusal
2302514
Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Disabled Parking Card for Minor Son

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme A.

This order grants notice of the withdrawal of the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This order dictates the notification procedure for the ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête n° 230062, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a attribué à son enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour la période à compte du 1er septembre 2023 au 31 août 2023.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

II/ Par une requête n° 2310069, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a attribué à son enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour la période à compte du 1er septembre 2023 au 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2310062 et n° 2310069 présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions relatives à l'attribution d'une aide humaine aux élèves handicapés :

3. Le désistement de Mme A du 26 octobre 2023 est pur et simple. Eu égard à la circonstance que la requête enregistrée sous le n° 2310069 a le même objet que la requête enregistrée sous le n° 2310062, la requérante doit être regardée comme s'étant également désistée dans cette affaire. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte des désistements de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière., 2310069