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2310061 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Allowance Debt Claim Affirmed

Numéro de cause 2310061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to contest a social housing allowance debt notified in August 2023, but subsequently filed a letter in October 2024 stating a withdrawal of the claim because the file had been updated and the relevant family allowance fund had erased the debts. The court, referencing the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the discontinuance of the proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Social Housing Allowance Debt Claim Affirmed: The court, referencing the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the discontinuance of the proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

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logement social allocation sociale prétention en poursuite retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to take note of the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A
This article formally records the withdrawal of the case, which is the central ruling of the order.
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2500831
Withdrawal of Challenge to Social Housing Benefit Collection Order
2300096
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Debt
2501075
Withdrawal of Claim Following Debt Settlement
2209727
Claimant Withdraws Petition for Full Remission of Housing Allowance Debt
2101794
Claimant v. Administration Regarding Social Housing Allowance Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A.

This article formally records the withdrawal of the case, which is the central ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to take note of the withdrawal (désistement).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

This article dictates the procedural step of notifying the parties regarding the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, et des pièces complémentaires reçues le 23 janvier 2024, Mme B A conteste une dette d'allocation de logement sociale qui lui a été notifiée par courrier en date du 28 août 2023.

Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, elle déclare ses désister de sa demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, Mme A déclare ses désister de sa demande. Elle fait valoir que son dossier a été mis à jour et que la caisse d'allocations familiales a effacé ses dettes. Le désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,