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2310060 Généré par l'IA

Rejection of Debt Relief Annulment Request for Failure to Regularize Submission

Numéro de cause 2310060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision refusing debt relief, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the tribunal's request, received on December 4th, to regularize the submission by providing the challenged decision or justifying its absence, as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that pursuant to Article R. 222-1, it could reject a petition that was not regularized within the specified period, given the petitioner's failure to meet the mandatory requirement under Article R. 412-1 to attach the contested act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Debt Relief Annulment Request for Failure to Regularize Submission: The court reasoned that pursuant to Article R. 222-1, it could reject a petition that was not regularized within the specified period, given the petitioner's failure to meet the mandatory requirement under Article R. 412-1 to attach the contested act.

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement opposition tardive réquisition de faillite recours en annulation en droit de l'Union contestation de la radiation appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The failure to comply with this article regarding the required attached documents led to the declaration of inadmissibility mentioned in the operative part.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order contains the final disposition rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to reject the application as manifestly inadmissible following non-regularization.
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2300324
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission in Debt Annulment Case
2201639
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2107171
Rejection of Debt Waiver Annulment for Insufficient Motivation
2501974
Petitioner Fails to Regularize Claim for Debt Forgiveness
2217278
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order contains the final disposition rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the application as manifestly inadmissible following non-regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The failure to comply with this article regarding the required attached documents led to the declaration of inadmissibility mentioned in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 refusant de lui accorder une remise de dette.

Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, notamment en adressant au tribunal dans le délai de quinze jours la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 novembre 2023 dont elle a accusé réception le 4 décembre suivant, Mme A n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,