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2310058 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Police Measure Challenge

Numéro de cause 2310058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the designation of an attorney and interpreter, the annulment of decisions ordering his removal to a Schengen state and prohibiting his entry to French territory, and payment of legal costs, arguing against decisions issued by the Paris police prefect on May 3rd. The Tribunal Administratif de Paris determined that because the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time the challenged decisions were made, jurisdiction for the administrative dispute fell under the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as stipulated by the relevant articles concerning the territorial competence for police measure challenges, leading the court to transmit the entire file to the designated competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Police Measure Challenge: The Tribunal Administratif de Paris determined that because the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) at the time the challenged decisions were made, jurisdiction for the administrative dispute fell under the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as stipulated by the relevant articles concerning the territorial competence for police measure challenges, leading the court to transmit the entire file to the designated competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale préfet de police transfert de compétence éloignement transfert de garde recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the delegation of power used to issue the order.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the location of the administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the claimant's residence at the time of the contested decisions.
Généré par l'IA
2428364
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge
2304779
Jurisdictional Transfer for Police Action Challenge
2520318
Jurisdiction Transfer in Police Power Decision Challenge
2206674
Jurisdictional Transfer in Police Measure Challenge
2507641
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Authority Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order which decides the case by transmitting the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the delegation of power used to issue the order.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the location of the administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the claimant's residence at the time of the contested decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue bambara ;

2°) d'annuler les décisions du préfet de police de Paris en date du 3 mai 2023 par lesquelles le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".

3. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 2A par un arrêté du 3 mai 2023, le vice-président désigné au tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 6 mai 2023, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le magistrat délégué,

H. C

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