Residence Permit Annulment Case Dropped After Issuance, State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 novembre et 5 décembre 2023, M. C D A, représenté par Me Couderc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par la préfecture du Rhône pendant plus de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et dans l'intervalle, de le munir d'un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 mai 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa demande, compte tenu de la délivrance d'un titre de séjour, mais maintient les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré un titre de séjour à M. A. Le requérant demande au tribunal, dans ces conditions, de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier