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2310049 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Unnecessary Amputation Lawsuit

Numéro de cause 2310049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a hospital for the loss of chance regarding an unnecessary left index finger amputation, requesting over 7,600 euros for damages and 1,500 euros for legal costs. Subsequently, the claimant filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority of the administrative justice code, granted the withdrawal, noting that the pure and simple nature of the discontinuance allowed for official acknowledgment via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Unnecessary Amputation Lawsuit: Subsequently, the claimant filed a motion formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority of the administrative justice code, granted the withdrawal, noting that the pure and simple nature of the discontinuance allowed for official acknowledgment via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais inutiles responsabilité médicale dérogation en cas d'état d'urgence lésion corporelle à la main dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du directeur du Centre hospitalier Léon Binet de Provins le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawals by order.
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2012236
Claimant Withdraws Malpractice Suit Against Hospital; Insurance Fund Also Withdraws Conclusions
2202439
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Surgical Damages
2102087
Claimant's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim
2401020
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Hospital
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order is based on giving notice of the withdrawal of proceedings filed by M. B A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A représenté par Me Moittié, demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre hospitalier Léon Binet de Provins à lui verser la somme de 7 667.86 euros en réparation des préjudices subis résultant de la perte de chance de ne pas être amputé de l'index gauche ;

2°) de mettre à la charge du directeur du Centre hospitalier Léon Binet de Provins le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,