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2310048 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2310048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul the implicit decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories rejecting the request to reinstate the points on their driving license, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to rule that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it under the terms of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Regarding Driving License Point Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative retrait de l'opposition réintégration de la nationalité renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal (désistement).
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2400432
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Reinstatement Denial
2408102
Driver's License Point Reinstatement Claim Withdrawal
2400062
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2501507
Petitioner's Withdrawal in Driving License Points Restoration Case
2307723
Petitioner Withdraws Appeal Against Implicit Refusal to Restore Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim is noted, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B A, représentée par la société d'avocats Cabinet Rigoulot avocat, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution du solde de points de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,