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2310044 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Admission

Numéro de cause 2310044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request asking the public prosecutor of the judicial court to register a complaint, which was subsequently brought before the administrative tribunal. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court must be rejected by ordinance. Because the nature of the litigant's demand falls exclusively within the purview of the judicial courts, the administrative tribunal declared itself incompetent and dismissed the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Admission: The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court must be rejected by ordinance. Because the nature of the litigant's demand falls exclusively within the purview of the judicial courts, the administrative tribunal declared itself incompetent and dismissed the application.

Mots-clés

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réclamation administrative compétences juridictionnelles e-justice plainte pénale administration de la justice grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The request was rejected based on manifest lack of jurisdiction, as ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon d'enregistrer sa plainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande du requérant. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier