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2310040 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Petition Struck Down

Numéro de cause 2310040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Lille addressed a request seeking the annulment of the implicit rejection by the public finance directorate of an application for a supplementary allowance for specific duties, which the petitioner had occupied since September 1, 2022. The court ruled to strike the petition from the register because it was determined to be a duplicate of a previously filed and registered request under a different case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Administrative Petition Struck Down: The court ruled to strike the petition from the register because it was determined to be a duplicate of a previously filed and registered request under a different case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande finances publiques actes administratifs amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered that the application registered under number 2310040 be struck from the court's register.
Généré par l'IA
2321481
Duplicate Administrative Petition Dismissal
2400484
Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition
2517086
Duplicate Filing Struck from Registry Following Administrative Tribunal Review
2207710
Duplicate Petition Struck from Register
2507978
Striking of Duplicate Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the application registered under number 2310040 be struck from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et transférée au greffe du tribunal administratif de Lille pour y être enregistrée sous le numéro 2310040, le 16 novembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation complémentaire de fonctions pour sujétions particulières attachée au poste occupé depuis le 1er septembre 2022.

Cette requête constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le numéro 2309895. La requête enregistrée sous le numéro 2310040 doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2310040 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2310040