Jurisdictional Transfer in Physiotherapy Practice Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional director's decision rejecting their application for authorization to practice as a physiotherapist, and an order for the authority to reconsider the application. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions governing professional activities, the competent administrative tribunal is generally that where the professional practice is located; however, as the petitioner provided no information on their intended place of practice, the court applied the general rule based on the authority's seat. Since the contested decision was issued by an authority seated in a commune within the department of Seine-Saint-Denis, the court ruled that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil and ordered the case file to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Physiotherapy Practice Authorization Dispute: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to administrative justice code provisions governing professional activities, the competent administrative tribunal is generally that where the professional practice is located; however, as the petitioner provided no information on their intended place of practice, the court applied the general rule based on the authority's seat. Since the contested decision was issued by an authority seated in a commune within the department of Seine-Saint-Denis, the court ruled that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil and ordered the case file to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Montreuil) as per the procedure established by this article.
Used in conjunction with Art. R. 221-3 to determine the territorially competent tribunal based on the seat of the deciding authority.
Used in conjunction with Art. R. 312-1 to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de physiothérapeute ;
2°) d'enjoindre à la DRIEETS de réétudier son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ". Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de physiothérapeute. Or, aucun élément du dossier ne permet de déterminer un lieu d'exercice de la profession exercée par M. A B au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, des dispositions de l'article R. 312-1 du même code. La décision litigieuse ayant été prise par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont le siège est à Aubervilliers, commune du département de la Seine-Saint-Denis, la présente requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 dudit code. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le présent recours à ce tribunal selon la procédure prévue à son article R. 351-3.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2310040/6-1