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2310039 Généré par l'IA

Petition Dismissed Due to Manifest Incompetence

Numéro de cause 2310039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the registration of a complaint with the public prosecutor's office of the judicial court of Lyon. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the matter fell outside its jurisdiction and should be handled exclusively by the judicial courts, resulting in the petition being dismissed due to manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed Due to Manifest Incompetence: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the matter fell outside its jurisdiction and should be handled exclusively by the judicial courts, resulting in the petition being dismissed due to manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative retrait de la requête carence du ministère public dépôt de plaintes pénales mémoire illisible résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision used as the basis for rejecting the request because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article enacts the operative part of the decision, explicitly rejecting the request based on judicial incompétence.
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2308325
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Regarding Complaint Filed with Public Prosecutor
2400156
Petition Dismissed for Failure to Meet Formal Requirements
2307019
Petitioner v. Prefect of the Rhône (Territorial Incompetence)
2512976
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2501667
Dismissal for Incomprehensible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision used as the basis for rejecting the request because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article enacts the operative part of the decision, explicitly rejecting the request based on judicial incompétence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon d'enregistrer sa plainte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande du requérant. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier