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2310034 Généré par l'IA

Claimant's Action Rendered Moot by Subsequent Waiver Decision

Numéro de cause 2310034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision partially denying a total waiver of an overpayment of social welfare benefits, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the application because the relevant family allowance fund issued a subsequent decision on January 11, 2024, granting a complete waiver of the disputed overpayment, thereby rendering the initial claim without object under the provisions allowing a judge to note that there is no longer cause for action on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Action Rendered Moot by Subsequent Waiver Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation renonciation à un revenu cause de la demande allocation sociale créance contestée suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2302171
Claim Mootness in Family Allowance Overpayment Waiver Dispute
2100294
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Subsequent Decision)
2203694
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Subsequent Full Waiver)
2205943
Claimant's Request to Annul Partial Waiver Rejection Declared Moot
2010793
Waiver of Benefit Overpayment Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 056,14 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 792,11 euros.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise gracieuse totale le 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu de revenu de solidarité litigieux en procédant à une remise totale de l'indu notifié par une décision du 11 janvier 2024, dont une copie a été versée à l'instruction. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,