Refusal to Remit Overpayment Upheld Due to Unsubstantiated Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a family allowance fund's refusal to remit an overpayment of activity bonus totaling €1,009.68, arguing that their financial situation prevented repayment, but the initial petition lacked specific justification beyond this claim. The court noted that despite being informed twice by letter, first in November 2023 (which may not have been received) and then by registered mail in June 2024 with a fifteen-day deadline to regularize the claim using a required form and provide supporting argumentation, the litigant failed to submit the necessary details demonstrating how the decision infringed upon their rights. Consequently, the Tribunal administratif de Lille rejected the petition as insufficiently motivated under the administrative justice code provisions allowing for such dismissal when a request lacks specific arguments or supporting facts capable of substantiating the claim, even after granting opportunities for correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Refusal to Remit Overpayment Upheld Due to Unsubstantiated Claim: The court noted that despite being informed twice by letter, first in November 2023 (which may not have been received) and then by registered mail in June 2024 with a fifteen-day deadline to regularize the claim using a required form and provide supporting argumentation, the litigant failed to submit the necessary details demonstrating how the decision infringed upon their rights. Consequently, the Tribunal administratif de Lille rejected the petition as insufficiently motivated under the administrative justice code provisions allowing for such dismissal when a request lacks specific arguments or supporting facts capable of substantiating the claim, even after granting opportunities for correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's claim.
This article is the legal basis for rejecting the request due to insufficient substantiation after follow-up requests were ignored.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme B C conteste devant le tribunal la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 009,68 euros.
Par deux courriers adressés les 17 novembre 2023 et 12 juin 2024, le tribunal a invité Mme C à motiver sa requête dans le délai d'un mois, puis de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. L'article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Dans sa requête, Mme C se borne à contester par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder, la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 009,68 euros. Mme C indique qu'ayant une autre dette, sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu de prime d'activité. Ce moyen, alors qu'au demeurant la décision attaquée mentionne un quotient familial de 1 191 euros, significativement supérieur au montant du revenu de solidarité active pour une personne, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requérante a donc été invitée, par un courrier en date du 17 novembre 2023, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'elle entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Ce courrier ne semble pas être parvenu à la requérante et n'a pas été retourné au tribunal par les services de La Poste.
4. La requérante a donc, de nouveau, été invitée, par un courrier en recommandé du 12 juin 2024, dont elle a accusé réception le 14 juin suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'elle entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme insuffisamment motivée et rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Lille, le 31 juillet 2024.
Le président,
signé
J.M. A.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,