Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Renewal of Professional Card)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative decision refusing to issue a professional card and an injunction for its renewal, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on these requests because the director of the national council for private security activities subsequently renewed the professional card, implicitly withdrawing the initial refusal. Consequently, based on the procedural rules allowing dismissal when only costs remain at issue, the court deemed the claims for annulment and injunction without object and ordered the national council to pay the petitioner 500 euros for costs incurred but not included in the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Renewal of Professional Card): Consequently, based on the procedural rules allowing dismissal when only costs remain at issue, the court deemed the claims for annulment and injunction without object and ordered the national council to pay the petitioner 500 euros for costs incurred but not included in the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer cause to rule on the appellant's requests for annulment and injunction.
Cited in Article 2 to order the defendant to pay the appellant a sum for costs.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order on requests where there is nothing left to judge other than the condemnation provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision, postérieure à la date d'introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a procédé au renouvellement de la carte professionnelle sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière