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2310030 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection

Numéro de cause 2310030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission rejecting the prioritization and urgency of their housing request, but subsequently filed an act on March 20, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their petition. Based on the relevant administrative justice code, which allows the administrative tribunal president to formally record such withdrawals via an order, the court ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection: Based on the relevant administrative justice code, which allows the administrative tribunal president to formally record such withdrawals via an order, the court ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the party.
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2216887
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2402132
Petitioner's Withdrawal of Housing Prioritization Appeal
2302289
Annulment of Housing Priority Decision Dismissed Due to Deemed Withdrawal
2416260
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Eligibility Granted
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 29 mai 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,