Withdrawal of Claim Against Public Hospital Debt Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought the annulment of a receipt of debt totaling €1,019.20 issued by a public hospital authority, subsequently filed a simple and pure withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal of Montreuil, referencing the provision allowing the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via order, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, thus formally recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Public Hospital Debt Annulment: The Administrative Tribunal of Montreuil, referencing the provision allowing the presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via order, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, thus formally recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Cited for the initial transfer of the case to the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2318564 du 22 août 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 août 2023, par laquelle Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 220064368095200 émis à son encontre pour un montant de 1 019,20 euros par le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de prononcer la décharge de la somme à payer.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2310029